CGV-U

Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, de diffusion des Annonces et de vente des Services KEYSPER


Le présent document définit les conditions générales qui régissent l’utilisation de la Plateforme, la diffusion des Annonces et la vente des Services aux Annonceurs (ci-après les « CGU-V Annonceurs »). 

KEYSPER et l’Annonceur sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

  1. – Définitions

Les termes ci-après ont la signification suivante :

« Annonces » désigne les annonces de location de biens immobiliers diffusées par les Annonceurs ou KEYSPER sur la Plateforme ;

« Annonceur » désigne le professionnel de l’immobilier (« Annonceur Pro ») ou propriétaire particulier (« Annonceur Particulier ») qui achète les Services à KESYPER dans le cadre d’une Commande et dont la ou les Annonces sont diffusées via la Plateforme ;

« Candidat » désigne la personne physique qui candidate à une Annonce directement depuis la Plateforme ou depuis le lien hypertexte disponible sur la Plateforme qui redirige vers le site internet de l’Annonceur ;

« Candidature » désigne le dossier de candidature du Candidat qui postule à une Annonce accessible par l’Annonceur depuis son Compte ; 

« Commande » désigne l’ensemble des documents contractuels qui déterminent les obligations respectives des Parties et constitué des éléments suivants dans leur ordre hiérarchique décroissant : 

  • L’offre commerciale émise par KEYSPER et ses annexes (ci-après « l’Offre ») ;
  • Les CGU-V Annonceurs.

« Compte » désigne le compte à usage propre de l’Annonceur qui permet de bénéficier des Services depuis la Plateforme et notamment de publier et/ou gérer ses Annonces et/ou de consulter et répondre aux Candidatures depuis la Plateforme;

« Date d’adhésion » désigne la date à laquelle l’Annonceur adhère aux Services après validation de la Commande par les Parties ;

« Données » désigne les données renseignées par l’Annonceur depuis la Plateforme et traitées par KEYSPER, qui le rendent directement ou indirectement identifiable ;

« Plateforme » désigne la plateforme détenue et exploitée par KEYSPER, qui permet l’accès et la fourniture des Services en mode SaaS (app.keysper.fr) et/ou par téléchargement gratuit du logiciel applicatif numérique KEYSPER depuis la plateforme de téléchargement adaptée au système d’exploitation de l’appareil de l’Annonceur (Google Play ou App Store) ;

« Politique de confidentialité » désigne la politique de traitement des données personnelles collectées par KEYSPER, notamment via la Plateforme, auprès de l’Annonceur et/ou du Candidat et accessible via le lien : [LIEN POLITIQUE CONFIDENTIALITE] ;

« Politique de cookies » désigne la politique, relative au dépôt de cookies et/ou autre traceurs sur la Plateforme, accessible via le lien : [LIEN POLITIQUE DE COOKIES ] ;

« Services » désigne les services, objets de l’article 4 (Description des Services) ci-dessous, définis dans la Commande, achetés par l’Annonceur à KEYSPER et fournis par KEYSPER par l’utilisation de la Plateforme ;

« Site » désigne le site internet keysper.fr détenu et exploité par KEYSPER qui présente KEYSPER et la Plateforme et via lequel les Services sont commercialisés auprès de l’Annonceur Particulier.

  1. – Acceptation et modification des CGU-V et/ou de la commande
    1. Acceptation des CGU-V – La souscription aux Services, l’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation par l’Annonceur, sans restriction ni réserve, des CGU-V Annonceurs, de la Politique de confidentialité et de la Politique de cookies.
    2. Modification des CGU-V – KEYSPER se réserve le droit de modifier les CGU-V Annonceurs à tout moment et sans préavis. En cas de modification, la version applicable des CGU-V Annonceurs est mise à disposition de l’Annonceur à tout moment dans le pied-de-page de la Plateforme et via l’affichage d’une fenêtre « pop-up » directement sur la Plateforme qui permet à l’Annonceur d’accepter ou de refuser la nouvelle version des CGU-V Annonceurs et s’il le souhaite, de résilier la Commande et supprimer son Compte dans les conditions de l’article 17.2 (Résiliation de la Commande pour convenance de l’Annonceur Particulier) pour l’Annonceur Particulier ou de l’article 17.3 (Non-renouvellement des Services par l’Annonceur Pro) pour l’Annonceur Pro, lorsque KEYSPER n’a pas déjà prévu cette possibilité par l’intermédiaire de la fenêtre « pop-up ».
    3. Modification de la Commande – Sauf mention contraire dans la Commande, toute modification de la Commande n’est opposable à l’autre Partie qu’après signature par les deux Parties d’un avenant écrit faisant expressément référence à la Commande. 
  2. – formation de la commande 
    1. Commande en direct (hors Site et Plateforme)
      1. Les Offres de KEYSPER sont établies par écrit, KEYSPER ne peut être engagée par une offre verbale. 
      2. Sauf dérogation expressément acceptée par KEYSPER, le délai de validité d’une Offre est limité à trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Au-delà, KEYSPER est en droit de refuser la Commande ou d’en modifier les conditions.
      3. A la suite de la demande d’adhésion aux Services émise par l’Annonceur, KEYSPER émet par courrier électronique les CGU-V Annonceurs et la Politique de confidentialité ainsi qu’une Offre de souscription aux Services, lesquels pour être considérés comme opposables, doivent être signés manuscritement ou électroniquement par l’Annonceur et renvoyés à KEYSPER afin d’en attester la consultation préalable et l’acceptation expresse et sans réserve par l’Annonceur. 
      4. La fourniture des Services nécessite la création d’un Compte et le paiement de la Commande dans les conditions de l’Offre et de l’article 8.3 (Paiement des Services) des CGU-V Annonceurs. 
    2. Commande en ligne par l’Annonceur Particulier via le Site 
      1. Les Offres sont exhaustivement présentes sur le Site. 
      2. La Commande est nominative. Le processus de passation de Commande via la Plateforme est le suivant :
  • L’Annonceur Particulier sélectionne une Offre sur le Site ;
  • L’Annonceur Particulier valide la Commande sur le Site en créant son Compte et en y intégrant ses données de facturation afin d’accéder à la Plateforme et bénéficier des Services ; 
  • L’Annonceur Particulier reçoit l’email de confirmation de la Commande.

. L’adhésion à la Plateforme est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des CGU-V Annonceurs et de la Politique de confidentialité par l’Annonceur Particulier. 

  1. Les Parties ne sont considérées comme liées qu’à compter de la date et l’heure d’envoi de l’email de confirmation de la Commande par KEYSPER à l’Annonceur Particulier, qui correspond à sa Date d’adhésion aux Services.
  2. L’Annonceur Particulier reconnaît avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible et préalablement à la validation de la Commande via le Site, des CGU-V Annonceurs, de la Politique de confidentialité, de l’Offre et de toutes les informations précontractuelles légalement requises et en particulier : 

(i) Les caractéristiques des Services ; 

(ii) Le prix des Services établit et communiqué par KEYSPER

(iii) Les modalités de paiement de la Commande par l’Annonceur Particulier dans les conditions de l’Offre.

  1. L’Annonceur reconnaît expressément que les données, informations et/ou pièces jointes communiquées à KEYSPER en vue de l’exécution de la Commande sont exactes, y compris celles renseignées et/ou téléchargées depuis son Compte.
  2. KEYSPER se réserve le droit de demander à l’Annonceur toute information ou donnée complémentaire nécessaire à la fourniture de tout ou parties des Services, y compris après la Date d’adhésion. KEYSPER se réserve le droit de refuser la Commande, notamment mais pas seulement, en cas de litige avec l’Annonceur.
  3. Accès, FOURNITURE et UTILISATION DE la Plateforme
    1. Modalités d’accès à la Plateforme 
      1. L’accès à la Plateforme nécessite de disposer d’un Compte. L’Annonceur est en droit de modifier ses informations sur son Compte à tout moment, sans préjudice de l’exactitude des informations fournies sur la Plateforme.
      2. Tout accès au Compte de l’Annonceur avec son identifiant unique (adresse électronique), son mot de passe et/ou son code d’accès provisoire communiqué par KEYSPER (le cas échéant) est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Annonceur. L’Annonceur est seul responsable du maintien de la sécurité et du contrôle de ses informations de connexion, y compris ses identifiants, son mot de passe et toute autre information susceptible d’être utilisée pour accéder à son Compte, qui doivent être maintenus confidentiels par l’Annonceur, la divulgation à tout tiers quel qu’il soit est de sa seule responsabilité. 

En cas d’accès au Compte par tout utilisateur autre que l’Annonceur, l’Annonceur doit promptement modifier ses informations de connexion et en informer KEYSPER sans délai. L’Annonceur doit être tenu responsable de tous dommages causés par l’utilisation de ses informations de connexion par un tiers quel qu’il soit. À ce titre, l’Annonceur est le seul responsable de l’utilisation faite des informations de connexion et ne saurait tenir responsable KEYSPER de tout dommage ou réclamation à son encontre de ce fait. 

En outre, l’Annonceur s’interdit d’utiliser les informations de connexion de tout autre Annonceur.

  1. Fourniture de la Plateforme 
    1. L’Annonceur Particulier est informé qu’il peut également créer un Compte via son compte Google, Apple ou Facebook, en utilisant ses identifiants respectivement de Google ou Apple ou Facebook existants. En ce cas, les informations de connexion de l’Annonceur Particulier ne sont pas communiquées à KEYSPER et l’Annonceur Particulier doit se référer aux conditions générales d’utilisation de Google, d’Apple ou Facebook pour tout enjeu relatif à la gestion de son compte Google ou Apple ou Facebook.
    2. Si la Plateforme est téléchargée depuis la plateforme de téléchargement d’applications numériques d’Apple (App Store) ou de Google (Play Store) par l’Annonceur Particulier, il est invité à accepter en amont les conditions générales d’utilisation et/ou de ventes propres à la plateforme concernée et fait son affaire de les respecter. 

L’Annonceur reconnait qu’il ne peut tenir KEYSPER pour responsable d’éventuels dysfonctionnements de téléchargement et/ou de mise à jour de la Plateforme depuis lesdites plateformes de téléchargement. 

Les plateformes de téléchargement ne peuvent être tenues pour responsables de l’exécution ou l’inexécution de tout ou partie des Services, de leur contenu, de la maintenance de la Plateforme, des services d’assistance et des garanties associées. L’Annonceur reconnaissant que les Services ne sont en aucun cas sponsorisés, approuvés, administrés par ou associés auxdites plateformes de téléchargement, qui sont déchargées par l’Annonceur de toute responsabilité associée aux Services.

  1. Utilisation de la Plateforme
    1. L’Annonceur est pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et notamment s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illégales, discriminatoires ou de quelque autre manière que ce soit pour discréditer KEYSPER, la Plateforme, les Services, les Candidats et/ou les autres Annonceurs. L’Annonceur reconnait que ni KEYSPER, ni ses assureurs, ne sauraient être tenus pour responsables d’un dommage généré par un choix, une utilisation illégale ou inappropriée de la Plateforme ou une quelconque infraction imputable en tout ou partie à l’Annonceur.
    2. L’Annonceur reconnait expressément que des mises à jour de la Plateforme sont régulièrement nécessaires. KEYSPER ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage quel qu’il soit causé par l’absence ou la défaillance d’installation en raison d’une ou plusieurs mises à jour du de la Plateforme.
  2. Description des Services

Les Services facilitent les démarches de l’Annonceur dans sa recherche de Candidats à la location de biens immobiliers.

  1. Constitution du profil de l’Annonceur
    1. L’Annonceur est invité à renseigner sur son Compte des informations et Données relatives à son profil, telles que notamment les critères de sélection des Candidats, publiés dans la section « Mes Personas » (tels que type de contrat de travail, niveau de rémunération du Candidat, garant(s)), à ses biens immobiliers déjà loués et/ou à ses Annonces publiées dans la section « Mes biens » de la Plateforme, ainsi que les noms et prénoms des personnes physiques utilisatrices du Compte en tant qu’agent immobilier ou commercial agissant pour le compte de l’Annonceur Pro.

Ces informations et Données sont communiquées par l’Annonceur sous sa seule et entière responsabilité et ne font l’objet d’aucune vérification ou contrôle d’exactitude ou complétude par KEYSPER. A ce titre, KEYSPER ne peut être tenue responsable de la complétude, de la fiabilité ni de la véracité des Données et/ou informations communiquées par l’Annonceur sur son Compte et notamment dans les Annonces.

  1. La publication d’une Annonce sur la Plateforme par l’Annonceur Particulier est subordonnée à la vérification et validation préalable par KEYSPER des noms, prénoms, pièce d’identité, avis de taxe foncière et/ou titre(s) de propriété communiqués par l’Annonceur Particulier. 
  2. La Plateforme analyse les Données et informations relatives à l’Annonceur, à ses Annonces et à ses critères de sélection de Candidats renseignés sur le Compte afin de :
  1. calculer et afficher un pourcentage de compatibilité entre chaque Candidat et les Annonces de l’Annonceur en fonction des critères de sélection des Candidats via la Plateforme ; et
  2. attribuer un score moyen de pertinence entre l’ensemble des Candidatures et les caractéristiques respectives de chacune de ses Annonces.
  3. Les pourcentages de compatibilité et le score moyen de pertinence des Candidatures calculés automatiquement par la Plateforme sont donnés à titre purement informatif. KEYSPER ne garantit en aucun cas qu’une compatibilité et/ou un score moyen de pertinence élevé entraine la validation Candidatures présentées. 
  1. Visualisation et suivi des Candidatures
    1. La Plateforme permet de visualiser l’ensemble des Candidatures qui correspondent en tout ou partie aux critères des Annonces et autres paramètres de sélection de Candidats renseignés par l’Annonceur sur son Compte.
    2. L’Annonceur peut décider, vis-à-vis de chaque Candidat présenté via la Plateforme, d’accepter ou de refuser directement sa Candidature à l’Annonce ou de lui proposer d’organiser une visite du bien immobilier concerné. L’ Annonceur peut revenir sur chaque choix en procédant à la modification du statut de chaque Candidature dans les conditions communiquées par KEYSPER via la Plateforme. La Plateforme permet de créer une ou des alerte(s) notifiée(s) par courrier électronique et/ou notification push pour informer l’Annonceur des nouvelles Candidatures qui correspondent, en tout ou partie, aux critères de sélection renseignés dans ses Annonces.
  2. Mise en relation des Annonceurs et Candidats 
    1. Mise en relation directe – L’Annonceur a la possibilité de permettre aux Candidats une mise en relation directe via la Plateforme, pour toute ou partie de ses Annonces. 

L’Annonceur peut modifier tout ou partie des modalités de mise en relation spécifique à chacune de ses Annonces depuis son Compte.

  1. Mise en relation indirecte – Les Annonces qui ne permettent pas la mise en relation directe entre l’Annonceur et le Candidat doivent contenir un lien hypertexte d’accès au site internet de l’Annonceur qui permet au Candidat de postuler à l’Annonce.
  2. A compter de la mise en relation, directe ou indirecte, l’Annonceur est responsable exclusif de l’utilisation des données et informations relatives au Candidat, dont sa Candidature, qu’il est libre de consulter. KEYSPER n’intervient en aucun cas dans la sélection des Candidats ni, d’une quelconque manière, dans les relations entre l’Annonceur et le Candidat. A ce titre, la responsabilité de KEYSPER ne saurait être engagée au titre des relations, accords et/ou discussions entre l’Annonceur et le Candidat.
  3. Informations pratiques
    1. KEYSPER met à disposition de l’Annonceur des informations pratiques dans le cadre de sa recherche et sélection de Candidats. Les informations, conseils pratiques, recommandations et autres contenus proposés sur la Plateforme sont fournis à l’Annonceur à titre indicatif uniquement. KEYSPER fait ses meilleurs efforts pour fournir des informations de qualité, mais ne saurait en garantir l’exactitude, la complétude, ni la pertinence. 

L’Annonceur reconnait expressément que la Plateforme et les Services sont des outils mis à sa disposition qui participent seulement à la décision de l’Annonceur. En conséquence, les informations émises dans le cadre des Services ne peuvent en aucun cas, ni suffire à la décision de l’Annonceur dans sa recherche et sélection de Candidat(s), ni engager la responsabilité de KEYSPER à ce titre, l’Annonceur ayant à compléter et/ou interpréter les informations recueillies depuis la Plateforme par d’autres sources d’informations.

  1. Certains contenus présents sur la Plateforme peuvent résulter de partenariats commerciaux avec des marques, sociétés et/ou autres Annonceurs. Ces contenus sponsorisés sont clairement identifiés comme tels, conformément à la réglementation en vigueur. En cliquant sur ces contenus ou en interagissant avec eux, l’Annonceur reconnaît qu’il s’agit de publicité ou de promotion commerciale.
  2. Fonctionnement et disponibilité de la Plateforme
    1. Fonctionnement

La Plateforme et les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne. Les Services étant nécessairement fournis par l’intermédiaire des réseaux de télécommunication, notamment d’Internet, l’Annonceur est expressément informé des contraintes et des limites de ces réseaux, notamment en termes de couverture, d’accessibilité et de stabilité. La couverture des Services est limitée aux réseaux Internet WIFI (à l’exclusion de toute connexion WIFI publique), en ce qui concerne les ordinateurs et les tablettes. L’Annonceur admet que KEYSPER ne peut être tenue pour responsable de l’altération des réseaux internet utilisés par l’Annonceur pour quelque raison que ce soit et notamment mais pas seulement due à des zones blanches ou des environnements contraignants tels que des étages, murs épais, parking, métro ou sous-sol.

  1. Disponibilité
    1. Les Services sont disponibles dans les zones géographiques objets des Annonces. En l’absence d’Annonce dans une zone donnée, KEYSPER ne garantit ni la disponibilité des Services, ni leur continuité dans ladite zone. 
    2. KEYSPER fait ses meilleurs efforts raisonnables pour que les Services soient disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. A ce titre, KEYSPER est tenue d’une obligation de moyens.
    3. KEYSPER se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et/ou aux Services toutes les modifications de son choix liées notamment mais non exclusivement à une évolution technique ou fonctionnelle et/ou de suspendre temporairement, sans préavis ni indemnité, l’accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, pour assurer des opérations de maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaire à la continuité de tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme. KEYSPER ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de telles modifications.

L’Annonceur, utilisant sa propre connexion internet et ses propres outils d’accès à la Plateforme, admet l’éventualité d’occurrence d’aléas techniques et d’interruptions d’accès à la Plateforme. KEYSPER ne peut être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit causés en tout ou partie par l’incompatibilité de certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Annonceur avec la Plateforme. 

  1. L’Annonceur s’interdit de tenter de pirater et/ou de surcharger les Services et/ou de nuire volontairement au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou de tout ou parties des Services.
  2. CONTENU, REFERENCEMENT ET SIGNALEMENT DES ANNONCES
    1. Contenu des Annonces 

L’Annonceur reconnaît que chaque Annonce doit impérativement respecter les critères suivants pour être référencée puis diffusée sur la Plateforme par KEYSPER :

  • Le descriptif de l’Annonce doit exclusivement présenter le bien immobilier concerné :
    • Le descriptif de l’Annonce ne doit pas être utilisé comme un espace publicitaire utilisé par l’Annonceur ;
    • Le descriptif doit notamment être exempt des informations et données de l’Annonceur telles que ses coordonnées personnelles (téléphone, mail, adresse postale), lien URL menant vers son site internet ;
    • Le descriptif de l’Annonce ne doit pas avoir pour objectif la présentation de l’Annonceur et de ses activités, ni la recherche de mandats, partenaires et/ ou employé ;
    • Le descriptif de l’Annonce ne doit pas mentionner un texte généraliste proposant divers biens et services. 
  • Le bien immobilier présenté dans l’Annonce doit être toujours disponible à la location ;
  • L’Annonce doit respecter les conditions suivantes :
    • L’Annonceur s’interdit de positionner une Annonce sur une commune qui n’est pas celle de la localisation du bien immobilier ;
    • En cas de transmission par l’Annonceur de l’adresse du bien immobilier ou de ses coordonnées de géolocalisation, ces données doivent correspondre à la véritable localisation du bien immobilier (avec une marge d’erreur tolérée de 100 mètres en zone rurale). 
  • Les droits de reproduction et de représentation associés aux visuels de l’Annonce doivent être détenus, ou avoir été obtenus, par l’Annonceur préalablement à la publication de l’Annonce :
    • Les visuels ne doivent contenir aucune personne physique identifiable ;
    • Les visuels ne doivent contenir aucun bandeau, commentaire, logo, numéro de téléphone, nom de société, lien hypertexte, ou tout autre élément qui n’a pas été préalablement autorisé par KEYSPER.

L’Annonceur reconnaît que toute suppression d’une Annonce est définitive, sauf accord contraire écrit de KEYSPER. 

En cas de non-respect de ces exigences, KEYSPER se réserve le droit de ne pas diffuser ou de cesser, sans préavis, de diffuser sur la Plateforme l’Annonce non conforme . 

  1. Référencement des Annonces
    1. KEYSPER s’engage à présenter en priorité sur la Plateforme les Annonces de l’Annonceur par rapport aux Annonces d’annonceurs sans Commande avec KEYSPER.
    2. Les Annonces sont également priorisées par score de pertinence entre les critères de recherche du Candidat et les caractéristiques de son profil, puis par date de publication (de la plus récente à la plus ancienne).
  2. Signalement des Annonces ou autres contenus illicites 
    1. L’Annonceur peut soumettre un signalement à partir de la Plateforme de contenu d’une Annonce ou toute information mentionnée sur la Plateforme considéré comme illicite ou contraire aux CGU-V Annonceurs.
    2. Un bouton de signalement est mis à disposition de l’Annonceur sur son Compte via un formulaire à remplir et transmettre à KEYSPER. Les signalements sont examinés par KEYSPER dans les meilleurs délais.
    3. L’Annonceur s’engage à soumettre des signalements en toute bonne foi et à ne pas utiliser à mauvais escient les procédures de signalement en effectuant des réclamations infondées notamment en vue de discréditer d’autres Annonceurs. 
    4. KEYSPER se réserve le droit de prendre toute mesure, jusqu’à la suspension voire la résiliation du Compte, afin de limiter ou d’empêcher le traitement des signalements des Annonceurs qui seraient considérés comme abusant des mécanismes de signalement depuis la Plateforme, notamment par la soumission répétitive de signalements infondés.
  1. CONDITIONS FINANCIERES DES SERVICES 
    1. Prix – Sauf stipulation contraire dans la Commande, le prix ferme et non révisable des Services choisis est exprimé en euros, hors taxes.  En compensation de la fourniture des Services, l’Annonceur s’engage à payer le prix de la Commande dès sa validation via l’outil de paiement indiqué par le Site ou le système de paiement indiqué par KEYSPER dans la Commande lorsqu’elle est passée en direct.
    2. L’Annonceur admet expressément que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation des Services ne sont pas pris en charge par KEYSPER et restent intégralement à la charge de l’Annonceur. 
    3. Paiement des Services – L’Annonceur s’engage à procéder au paiement des Services dans les conditions de la Commande. En cas de non-paiement ou de retard de paiement de la Commande par l’Annonceur, KEYSPER est en droit de suspendre l’accès aux Services dans les conditions de l’article 17.1.1 (Suspension) et/ou de résilier la Commande dans les conditions de l’article 17.1.2 (Résiliation).
    4. Sauf mention contraire dans la Commande, les demandes d’acompte et de paiement adressées par KEYSPER à l’Annonceur doivent être payées dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de facture ou de demande d’acompte. 
    5. Les paiements doivent s’effectuer par carte bancaire, virement, chèque ou prélèvement SEPA sur le compte de KEYSPER mentionné à la Commande sans déduction d’aucune sorte, aucune compensation n’étant autorisée de plein droit. Toute plainte ou réclamation de l’Annonceur ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre le paiement.
    6. Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, depuis la date d’échéance contractuelle jusqu’au jour du parfait paiement effectif, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels KEYSPER peut prétendre, outre une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement dans les conditions du Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Ces pénalités et indemnités sont payables à réception par l’Annonceur de l’avis émis par KEYSPER l’informant que ces pénalités sont portées à son débit.
  2. RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions légales de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, la Commande étant un contrat de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel avec une Commande de Services dont l’exécution commence avec l’accord préalable exprès de l’Annonceur, le droit de rétractation ne peut être exercé par l’Annonceur qui y renonce expressément.

  1. Propriété intellectuelle
    1. Tous les droits de propriété intellectuelle associés à la Plateforme et aux Services sont détenus par KEYSPER ou des tiers contractants de KEYSPER, sans transfert de propriété d’aucune sorte à l’Annonceur. Les droits de propriété intellectuelle ne sont pas modifiés par la mise à disposition de la Plateforme, ni par l’utilisation des Services par l’Annonceur.
    2. L’Annonceur dispose d’un droit d’accès aux Services et à la Plateforme sans autre droit que d’y accéder et d’en prendre connaissance dans le cadre de leur utilisation et sans aucun autre droit notamment mais pas seulement ceux de télécharger, copier, reproduire, publier, transmettre, poster, diffuser en tout ou en partie, avec ou sans modifications, désassembler, décompiler, faire de l’ingénierie inverse de toute partie de la Plateforme et/ou des Services, accéder aux codes source et/ou objet de la Plateforme, considérant que toute tentative de décompilation des codes de la Plateforme, y compris les codes source, ou d’ajout, de suppression, de modification des codes, doit être considérée comme une violation des CGU-V Annonceurs et un acte de contrefaçon.

En outre, l’Annonceur s’interdit d’utiliser tout ou partie des Services en vue de créer ou permettre la création d’une plateforme et/ou d’un logiciel, ou tout autre produit ou service ayant une destination ou finalité identique, similaire ou comparable aux Services et/ou à la Plateforme.  

  1. L’Annonceur est pleinement responsable de l’utilisation des informations accessibles depuis la Plateforme à l’égard du titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’information considérée, que ce soit dans le cadre des Services ou en dehors. KEYSPER ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation de ces informations par l’Annonceur.
  2. L’Annonceur ne dispose d’aucun droit de quelque nature que ce soit sur les marques, logos, textes, graphiques, images, fichiers audio, vidéos, bases de données, et tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle présents sur la Plateforme et/ou les Services et/ou détenus par KEYSPER. En conséquence, l’Annonceur s’engage à maintenir les mentions des droits, marques et/ou logos sur la Plateforme sur tout document associé en tout ou partie aux Services.
  3. KEYSPER ne dispose d’aucun droit de quelque nature que ce soit sur les Annonces et ne peut diffuser totalement ou partiellement leur contenu en dehors de la Plateforme.
  4. Lorsque l’Annonceur agit en tant qu’Annonceur Pro, les Parties s’autorisent mutuellement à communiquer publiquement sur leur relation commerciale et notamment mais non exclusivement sur le positionnement de KEYSPER en tant que vendeur et de l’Annonceur Pro en tant qu’acheteur et utilisateur des Services. Chaque Partie (la « Partie Titulaire ») accorde à l’autre Partie (la « Partie Divulgatrice ») le droit d’utiliser sa dénomination sociale, qu’elle fasse l’objet ou non d’un titre de propriété industrielle, afin d’accroitre la visibilité sur la relation entre les Parties. La Partie Titulaire se réservant le droit de solliciter sans motif auprès de la Partie Divulgatrice la suppression immédiate de toute mention de sa dénomination sociale au sein de toute publication effectuée sur le site internet et/ou sur les réseaux sociaux de la Partie Divulgatrice.
  5. – Protection des données personnelles
    1. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« RGPD») et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 dite « Informatique et liberté », ci-après la « Législation Applicable » . Elles conviennent que les termes « donnée à caractère personnel » et « Responsable du traitement » ont le sens qui leurs est donnés dans le RGPD.
    2. Dans le cadre de sa relation avec l’Annonceur : KESYPER est le Responsable du Traitement des Données de l’Annonceur dans le cadre de la gestion administrative de la Commande et l’exécution des Services sur la Plateforme conformément à la politique de confidentialité KEYSPER disponible xxxx.
    3. Dans le cadre de sa relation avec le Candidat : Les Parties reconnaissent que chacune mène des activités de traitement distinctes dans le cadre de (i) l’exécution des Services pour KEYSPER et (ii) du traitement et du suivi des Candidatures pour l’Annonceur et sont individuellement libres du choix des finalités et moyens desdits traitements. Par conséquent, chaque Partie revêt la qualité de responsable de traitement distinct vis-à-vis des Candidats et s’engage en conséquence à respecter la Législation Applicable.

En outre, les Parties ne doivent pas être conjointement et solidairement responsables du respect des stipulations de la Législation Applicable vis-à-vis des Candidats. En conséquence, en cas de violation de la Législation Applicable par une Partie, celle-ci doit indemniser et tenir indemne la Partie non-défaillante de toute réclamation, procédure ou action intentée contre elle par un Candidat (ou un tiers) en raison de la violation de la Partie défaillante.

  1. – CONFIDENTIALITE 
    1. L’Annonceur s’engage à ne pas communiquer ni divulguer, de quelque façon que ce soit et à tout tiers, sans accord préalable écrit de la Partie titulaire concernée, tout ou partie des données, informations et/ou documents accessibles sur la Plateforme et relatifs aux Candidats et/ou leurs garants, aux autres Annonceurs, à la Commande et/ou à KEYSPER, dont il a eu connaissance dans le cadre de la fourniture des Services, ainsi qu’à ne faire aucune adaptation, modification, exploitation, cession, copie, extrait, reproduction ou toute autre forme de duplication, sans l’accord préalable écrit de la Partie titulaire concernée.
    2. L’Annonceur Pro s’engage à ne pas communiquer les données, informations et documents des Candidats et/ou leurs garants à d’autres membres de son personnel que ceux dont l’intervention est strictement nécessaire à l’analyse et le suivi des Candidatures, ainsi qu’à faire respecter par lesdits membres, dont il se porte fort, les obligations de la Commande.

L’Annonceur Pro est également autorisé à communiquer les données, informations et documents des Candidats (et de leurs garants, le cas échéant) aux propriétaires personnes physiques des biens immobiliers objets de ses Annonces.  

  1. L’Annonceur s’engage, sur simple demande de la Partie titulaire concernée, à restituer sans délai ou à toute date ou événement défini dans la Commande, toutes les données, informations et/ou documents récupérés depuis la Plateforme dans le cadre de l’exécution de la Commande. 
  2. Cet engagement de confidentialité est valable pendant toute la durée de la Commande et pendant cinq (5) ans à compter de la date du terme ou de la résiliation de la Commande pour quelque cause que ce soit.
  3. Garantie
    1. Garanties de l’Annonceur 
      1. L’Annonceur garantie l’exactitude de l’ensemble des Données, informations et documents transmis à KEYSPER et/ou contenues dans son Compte. 
      2. L’Annonceur Professionnel garantit avoir la qualité de professionnel de l’immobilier et être mandaté par les propriétaires des biens immobiliers objets de ses Annonces. 
      3. L’Annonceur Particulier garantit (i) avoir la qualité de propriétaire du ou des bien(s) immobilier(s) objets de ses Annonces et être titulaire et en possession du ou des titre(s) de propriété de ce(s) bien(s) et (ii) avoir souscrit les assurances requises pour la location des biens concernés.
    2. Garanties de KEYSPER 
      1. KEYSPER garantit à l’Annonceur, pendant la durée limitée de la Commande, la conformité des Services et de la Plateforme aux règles de l’art, à la Commande et à la Politique de confidentialité disponible xxxx. 
      2. Sont exclus de la garantie et de la responsabilité de KEYSPER les non-conformités et/ou dommages subis par l’Annonceur et/ou tout tiers causés en tout ou partie par:
  1. Un dysfonctionnement causé par le non-respect par l’Annonceur d’une ou plusieurs conditions de fonctionnement de la Plateforme ;
  2. L’utilisation d’un navigateur non sécurisé et/ou d’un réseau wifi public pour accéder à la Plateforme ;
  3. L’incomplétude et/ou l’inexactitude et/ou tout autre élément relatif aux Candidatures, qui relèvent de la responsabilité exclusive des Candidats ;
  4. L’incomplétude et/ou l’inexactitude et/ou tout autre élément relatif aux Annonces, qui relèvent de la responsabilité exclusive des Annonceurs ; 
  5. La discontinuité des Services rendus par la Plateforme, l’incomplétude des Services et/ou des informations délivrées sur la Plateforme, l’intrusion ou altération des Services opérées par un tiers (tel qu’une personne ou un virus) ;
  6. Des équipements et moyens matériels permettant l’accès à la Plateforme indépendants de KEYSPER et exclusivement aux coûts et risques de l’Annonceur;
  7. L’utilisation d’une version obsolète de la Plateforme;
  8. L’utilisation de la Plateforme et/ou des Services en violation des CGU-V Annonceurs ;
  9. Des relations, discussions et/ou accords entre les Annonceurs et les Candidats à la suite d’une mise en relation directe ou indirecte par l’intermédiaire de la Plateforme. 
  1. KEYSPER ne garantit en aucun cas que la Plateforme et/ou les Services sont strictement appropriés aux besoins, à l’usage et/ou au résultat recherché par l’Annonceur qui renonce à ce titre à recours en garantie et/ou responsabilité contre KEYSPER.  KEYSPER ne garantit en aucun cas la conclusion d’une relation contractuelle entre l’Annonceur et un Candidat. Toute relation entre l’Annonceur et un ou plusieurs Candidats est de leur entière responsabilité, sans recours contre KEYSPER. L’Annonceur reconnaît à ce titre que KEYSPER n’intervient à aucun moment dans les échanges et/ou transactions entre l’Annonceur et les Candidats et n’a aucune obligation d’intervention en tant que médiateur entre ces derniers. 
  2. La Plateforme contient un certain nombre de liens hypertextes menant vers d’autres sites internet et/ou plateformes, mis en place avec l’autorisation de KEYSPER. Néanmoins, KEYSPER ne garantit pas l’exactitude des contenus de ces sites et/ou plateformes, et n’assume en conséquence aucune responsabilité de ce fait. 
  3. Les stipulations de l’article 13.2 définissent l’intégralité des obligations de KEYSPER au titre de la garantie, étant entendu que toute autre garantie et/ou remède non expressément prévu, de quelque nature que ce soit, est expressément exclu. 
  4. Responsabilité
    1. L’Annonceur est libre et pleinement responsable du choix et de l’utilisation des Services mis à sa disposition et notamment s’engage à utiliser les Services et la Plateforme en conformité à l’ordre public, l’éthique et les bonnes mœurs. KEYSPER ne saurait être tenue pour responsable d’un dommage généré par un mauvais choix ou une utilisation inappropriée et/ou illégale de tout ou partie des Services par l’Annonceur. 
    2. L’Annonceur admet expressément que les Services étant nécessairement fournis par l’intermédiaire des réseaux de télécommunication, notamment d’Internet, de géolocalisation et de téléphonie mobile, l’Annonceur déclare être informé des contraintes et des limites de ces réseaux, notamment en termes de couverture, d’accessibilité, de stabilité. En conséquence, KEYSPER ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de dysfonctionnements dans l’accès aux Services, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages de la Plateforme, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive des Services, d’erreurs dans les informations et/ou données et/ou documents reçus ou transmis via la Plateforme, d’inexécution temporaire totale ou partielle des Services, et de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur la Plateforme. 
    3. KEYSPER ne saurait être tenue pour responsable de tout détournement de l’usage initialement prévu des Services. À ce titre, l’Annonceur est le seul responsable de l’utilisation faite des données, informations et documents mis à disposition sur la Plateforme et ne saurait tenir responsable KEYSPER pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. 
    4.  En outre, l’Annonceur reconnait expressément que KEYSPER ne saurait être tenue pour responsable :
  1. des Annonces et/ou de la fiabilité et/ou pertinence de leur contenu, dont la responsabilité incombe exclusivement aux Annonceurs ;
  2. des Candidats et/ou de la fiabilité et/ou pertinence des Candidatures, dont la responsabilité incombe exclusivement aux Candidats ;
  3. d’erreur et/ou d’omission dans les informations pratiques mises à disposition de l’Annonceur sur la Plateforme, ainsi qu’en cas de résultats ou de conséquences indésirables découlant de leur utilisation ;
  4. des conséquences directes et indirectes des relations, discussions et/ou accords susceptibles d’intervenir entre l’Annonceur et les Candidats à la suite d’une mise en relation directe ou indirecte par l’intermédiaire de la Plateforme ;
  5. des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion à la Plateforme ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à KEYSPER ; 
  6. de la conclusion, non-conclusion, exécution, résiliation et/ou médiation de toute relation contractuelle entre l’Annonceur et un Candidat, ni des conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre ces derniers.
  1. Des espaces dédiés à la rédaction d’avis par l’Annonceur concernant KEYSPER, la Plateforme et/ou les Services associés étant mis à la disposition de l’Annonceur depuis son Compte, KEYSPER se réserve le droit de supprimer, sans motif ni mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace. KEYSPER se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Annonceur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux et/ou diffamant, quel que soit le support utilisé.  
  2. Le montant total et cumulé de l’indemnisation due par KEYSPER au titre de tout dommage causé à l’Annonceur et/ou à tout tiers imputable à KEYSPER du fait de l’exécution de la Commande ne peut excéder le montant hors taxes des sommes perçues par KEYSPER au titre de la Commande au cours de laquelle est survenue le dommage. 
  3. L’Annonceur et ses contractants et leurs assureurs respectifs dont il fait son affaire, renoncent à recours, tiennent indemnes et doivent indemniser KEYSPER et leurs assureurs respectifs de toute réclamation engagée par des tiers, au-delà des exclusions et limites de responsabilité définies au présent article 14 (Responsabilité).
  1. Force majeure
    1. KEYSPER ne peut être considérée comme manquant à l’une ou plusieurs de ses obligations au titre de la Commande dans la mesure où ce manquement est dû à un événement indépendant de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter en tout ou en partie, ainsi que notamment mais non exclusivement dans les cas de catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves (y compris les arrêts de travail se produisant dans les locaux de KEYSPER ou de ses sous-traitants ou fournisseurs), sabotage, embargo ou aggravation d’embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, actes ou règlements émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l’obtention d’autorisation ou permis de toute sorte), piratage informatique, guerre, épidémie, pandémie, action ou manquements d’un sous-traitant ou d’un fournisseur.
    2. Dès qu’elle en a connaissance, KEYSPER doit le notifier par écrit à l’Annonceur et les délais d’exécution initialement prévus dans la Commande sont prolongés de plein droit de la durée de l’évènement et de ses conséquences ayant justifié l’application du présent article 15 (Force majeure). KEYSPER s’engage à déployer des efforts raisonnables pour rattraper le temps perdu en raison de l’événement de force majeure et poursuivre l’exécution de ses obligations au titre de la Commande dès que cela est raisonnablement possible après la cessation de l’événement de force majeure.
  2. DUREE ET DELAIS D’EXECUTION DE LA COMMANDE 
    1. Annonceurs Pro – Sauf stipulation contraire dans la Commande, l’Annonceur Pro souscrit aux Services avec un engagement d’une durée de douze (12) mois calendaires, tacitement reconductible par termes successifs de même durée, sauf en cas de notification de non-renouvellement au terme annuel dans les conditions de l’article 17.3 (Non-renouvellement des Services par l’Annonceur Pro).
    2. Annonceurs Particuliers – Si l’accès aux Services est souscrit par l’Annonceur Particulier sans engagement de durée, les délais d’accès aux Services sont précisés dans la Commande et s’entendent sous réserve du respect par l’Annonceur Particulier de ses propres obligations, telles que le paiement du prix dans les conditions de la Commande. L’Annonceur Particulier se réserve le droit de résilier la Commande dans les conditions de l’article 17.2 (Résiliation de la Commande pour convenance de l’Annonceur Particulier). 
    3. La fourniture des Services peut être décalée en raison notamment de problèmes techniques identifiés sur la Plateforme non imputable à KEYSPER ou en cas de force majeure (telle que définie à l’article 15 (Force majeure) des CGU-V Annonceurs) pour lesquels KEYSPER ne peut être tenue pour responsable.
  3. Suspension et résiliation
    1. Suspension ou résiliation de la Commande par KEYSPER pour faute de l’Annonceur 
      1. Suspension – KEYSPER se réserve le droit de suspendre la Commande et notamment l’accès aux Services par l’Annonceur par la clôture provisoire de son Compte, en cas de comportement et/ou acte déloyal, illégal ou non conforme à la Commande. Dans cette hypothèse, l’Annonceur reçoit un courrier électronique de KEYSPER avec demande d’accusé de réception et de lecture de mise en demeure de remédier au manquement constaté dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de cette notification. A défaut, KEYSPER est libre de procéder à la suspension de la Commande ou la clôture du Compte.
      2. Résiliation – KEYSPER est en droit de résilier la Commande, en cas de violation par l’Annonceur d’une ou plusieurs obligations de la Commande et notamment mais non exclusivement en raison de l’absence de paiement ou de paiement incomplet à toute échéance due relative à la fourniture de tout ou partie des Services, à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse depuis plus de quinze (15) jours calendaires. A ce titre, KEYSPER doit notifier à l’Annonceur, par courrier électronique, la résiliation de son accès aux Services, l’Annonceur défaillant demeurant néanmoins lié par ses obligations au titre de la Commande.
      3. La décision de suspension ou de résiliation de l’accès aux Services pour faute de l’Annonceur ne doit pas être considérée comme une suspension ou résiliation du fait de KEYSPER et ne doit pas donner lieu à indemnisation au profit de l’Annonceur à quelque titre que ce soit.
    2. Résiliation de la Commande pour convenance de l’Annonceur Particulier – Lorsque la Commande est validée par l’Annonceur Particulier sans engagement de durée, l’Annonceur Particulier est libre de résilier sans motif la Commande moyennant respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires en notifiant cette décision à KEYSPER par courrier électronique avec demande d’avis de réception et de lecture (contact@keysper.fr).
    3. Non-renouvellement des Services par l’Annonceur Pro – La Commande est validée par l’Annonceur Pro avec engagement d’une durée déterminée d’un (1) an à compter de la Date d’adhésion, la Commande est renouvelée à son terme par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) an, sauf notification par l’Annonceur Pro de non-renouvellement des Services transmise à KEYSPER au plus tard deux (2) mois avant le terme annuel, initial ou renouvelé, via la Plateforme ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception et de lecture (contact@keysper.fr). 
    4. L’accès aux Services s’arrête à l’issue du délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception par KEYSPER de ladite notification de résiliation ou de non-renouvellement. La reconnexion de l’Annonceur à son Compte pendant ce délai, annule sa demande de résiliation ou de non-renouvellement et fait perdurer l’accès aux Services jusqu’au terme de la durée initiale de la Commande résiliée ou, en cas de Commande sans engagement de durée, jusqu’à la résiliation de la Commande dans les conditions de l’article 17.2 ci-dessus. 

KEYSPER s’engage à supprimer le Compte de l’Annonceur dans les trente (30) jours ouvrés de la résiliation effective de la Commande. 

  1. Résiliation des Services pour convenance par KEYSPER – KEYSPER se réserve le droit, sans motif ni indemnité, de mettre un terme définitif à tout ou partie des Services à tout moment, moyennant respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires en notifiant cette décision par courrier électronique transmis à l’Annonceur, l’Annonceur n’étant en conséquence plus redevable d’aucun paiement à compter de l’arrêt des Services. 

 En conséquence, KEYSPER s’engage à rembourser à l’Annonceur Pro le montant de la Commande correspondant aux Services souscrits par l’Annonceur Pro et non exécutés à la date de résiliation effective des Services.

  1. Les stipulations des articles 11 (Protection des données personnelles), 12 (Confidentialité), 13 (Garantie), 14 (Responsabilité) et 19 (Droit applicable et résolutions des litiges) des CGU-V Annonceurs doivent perdurer, pour les durées qui leur sont propres, au terme ou à la résiliation de la Commande et/ou à la clôture et suppression du Compte pour quelque cause que ce soit. 
  1. Divers
    1. Invalidité d’une clause – Si une ou plusieurs stipulations des CGU-V Annonceurs sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations doivent garder toute leur force et leur portée. 
    2. Renonciation – Aucune omission de KEYSPER dans l’application d’une stipulation des CGU-V Annonceurs ne compromet ni ne peut être interprété comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. Toute renonciation à une stipulation des CGU-V Annonceurs doit être expresse et considérée comme exceptionnelle et ne peut constituer une renonciation à une autre stipulation, ni à cette même stipulation en une autre occasion.
    3. Contact – Pour toute question, plainte ou réclamation concernant la Plateforme, les Services et/ou les CGU-V Annonceurs, l’Annonceur doit contacter KEYSPER à l’adresse électronique contact@keysper.fr. KEYSPER doit faire ses meilleurs efforts pour apporter une réponse à la demande de l’Annonceur dans les meilleurs délais. 
    4. Cession – Les Parties conviennent que la Commande est conclue intuitu personae et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
    5. Sous-traitance – KEYSPER se réserve le droit de confier à des tiers la réalisation de tout ou partie de l’exécution des Services. A ce titre, KEYSPER demeure responsable des actes et/ou omissions de ses sous-traitants vis-à-vis de l’Annonceur au titre de la Commande. 
  2. – Droit applicable et résolution des litiges
    1. Droit applicable – Le droit applicable à la Commande est le droit français.

Règlement des litiges – Les Parties conviennent expressément qu’en cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution de la Commande, elles doivent tenter de trouver une solution amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du différend d’une Partie à l’autre Partie, le différend relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (France), y compris en matière de référé et autres mesures d’urgence.

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